Quelles réglementations pour une construction en bois ?

Ces petites constructions ne peuvent être implantées n’importe où. La première des règles à retenir est d’ailleurs qu’en secteur (zone) non constructible vous n’avez pas le droit de construire tout type d’’ouvrage quel qu’il soit et quelle qu’en soit la surface !

Avertissement  : que l’on soit ou non d’accord avec la législation en vigueur ne doit en rien influer sur les obligations qui nous incombent. De nombreux forums sur le web et divers sites s’autorisent des discussions et interprétations subjectives voire hautement fantaisistes sur ce que l’on peut faire en fonction de ce que l’on a envie de faire ou de ce que fait ou non le voisin. Pour votre tranquillité et pour éviter toute source de conflit éventuel avec des tiers ou avec l’administration, la plus sage des mesures est celle qui consiste à respecter la réglementation en cours. Attention, la réglementation a changé depuis le 1er mars 2012 avec des incidences pour les structures en bois.

Depuis 2012, un nouveau vocabulaire : surface de plancher et emprise au sol

La nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er mars 2012 (décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011), modifie le vocabulaire utilisé pour l’établissement des documents d’urbanisme, avec des conséquences notables. Que vous vouliez construire un nouveau bâti ou que vous réalisiez un agrandissement ou une extension qui apportent des modifications à du bâti existant, l’autorisation d’urbanisme s’appuie désormais sur la surface de plancher et l’emprise au sol, un vocabulaire d’ailleurs plus logique et facile à comprendre.

La Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) disparaissent et se trouve remplacées par la surface de plancher, qui n’est identique ni à la SHOB, ni à la SHON. S’ajoute une autre notion, celle de l’emprise au sol. Ces modifications de vocabulaire et donc de désignation impactent le permis de construire, la déclaration préalable de travaux et le permis d’aménager.

L’emprise au sol

Vue 3d

L’emprise au sol

Les débords en porte-à-faux ne sont pas inclus dans l’emprise au sol. Cette emprise au sol est donc prise au droit des coins extérieurs des quatre poteaux.

Emprise au sol

• 1 : Jambe de force

Avec ces jambes de forces comme moyen de soutien du débord de toit, ce carport crée un surplus d’emprise au sol.

Cette notion est fondamentale notamment dans le cas des petits bâtis et constructions de bâtiments annexes puisqu’elle permet de déterminer si la construction ou l’extension est soumise à permis de construire ou à déclaration préalable et si le recours à un architecte est obligatoire.

Selon l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol correspond à la surface résultant de la projection verticale au sol du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. S’y trouvent donc obligatoirement inclus :

• l’épaisseur des murs extérieurs et de tous les matériaux qui peuvent les recouvrir ( par l’extérieur) tels que bardage, pierres de parements, enduits divers…
• tous les éléments en débords de la construction : avancée, marquise, corniches, débords de toit, gouttières et chéneaux, auvents, acrotères, bandeaux, etc. N’est pas inclus les éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien (voir image suivante).

A titre d’exemple :

• une rampe d’accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant du bassin d’une piscine (intérieure ou non, couverte ou non) ou encore d’un bassin de rétention.
• une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. Par conséquent, un carport constitue donc une emprise au sol de par sa couverte, de même pour une pergola couverte, une tonnelle, une gloriette ou un kiosque non fermés mais couverte.

• Relativement aux terrasses non couvertes et dalles au sol : il est mentionné qu’une terrasse ou dallage de plain pied ne constituent pas de l’emprise au sol dès lors qu’aucun élément ne dépasse le niveau du sol, et donc impossible de faire une projection verticale. Les terrasses qui, sans être strictement de plain pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol. Tel est le cas d’une terrasse de la pose sur dalle, pose à faible hauteur ou au ras du sol dès lors donc qu’elles ne dépassent le niveau du sol. Ce n’est pas le cas d’une terrasse sur plots plastiques significatifs, sur plots en béton significatifs, sur poutres porteuses ou sur pilotis.

Il est toutefois important de se renseigner auprès de la mairie dont dépend le projet de construction car des incertitudes existent encore sur la manière dont elles sont prises en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

La surface de plancher

Vue 3d

La surface de plancher

Cette notion complète la décision sur la nécessité d’un simple DP, d’un PC ainsi que le recours à un architecte. Elle devient l’unique référence de surface en remplacement des SHOB et SHON à prendre en compte pour remplir les différents formulaires d’autorisation d’urbanisme. La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite de certaines surfaces. Gros changement donc par rapport à l’ancienne SHON puisque l’épaisseur des murs n’est plus prise en compte : l’actuelle Surface de plancher est donc inférieure à l’ancienne Surface Hors Œuvre Nette.

Quelles sont les surfaces qui doivent être déduites pour obtenir la surface de plancher ?

Dans le cas des structures en bois créant une surface de plancher (abris, cabanes, serres et autres petits bâtis clos et couverts) ; en effet, les structures ouvertes (pergola, gloriette ou kiosque non-fermée) ne créent pas de surface de plancher ; pour connaître la surface de plancher, on peut déduire :

• l’épaisseur des murs, donc des ossatures, entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur. Ces embrasures sont donc pris en compte,
• les vides des trémies afférentes aux escaliers,
• les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
• les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres. Ce point reste particulièrement sujet à interprétation dans le cas des abris et cabanes de jardin multi-usages, avec le rangement des vélos, brouettes, tondeuses, quads, etc. et nécessite des précisions auprès des services compétents de la mairie,
• les surfaces des combles non aménageables (ainsi, un vide sous toiture qui permet de stocker des piquets, rouleaux de grillage ou autres objets du jardinier, sans pourvoir être utilisé pour y bricoler ou pour y dormir, par exemple, se déduit pour obtenir la surface de plancher.

Quelle autorisation administrative faut-il pour construire une structure en bois ?

Dés lors que le projet s’inscrit comme une nouvelle construction, indépendante, sur terrain constructible, il est soumis à autorisation par l’intermédiaire d’une demande. Seule une construction de 5 m² ou moins avec une hauteur ne dépassant pas les 12 m peut, sous certaines conditions, être dispensée de toute demande.

Ainsi, afin de déterminer à quel type d’autorisation est soumis un projet, il convient dans un premier temps d’examiner sa surface de plancher par rapport au seuil prévu par les textes puis, si besoin, son emprise au sol par rapport à ce même seuil. Selon les cas, soit il suffit que l’une ou l’autre des valeurs dépasse ou n’atteigne pas un certain seuil, soit il convient de s’assurer que les deux valeurs sont bien conformes à ce seuil.

Quand la structure en bois s’ajoute à du bâti existant : la notion d’extension

Adosser un nouveau bâti à une construction existante est un projet qui mérite réflexion car étant considéré comme une extension des constructions existantes, celui-ci peut vous amener à devoir faire appel à un architecte ! La structure peut alors coûter très cher pour un grand abri.

L’ajout d’un petit bâti de 5 m² ou moins a du bâti existant reste dispensé de toute demande. Intéressant donc quand il s’agit de construire un abri bûche ou une petite cabane à outils adossée à une maison, par exemple ; attention toutefois à ce que ces quelques m² supplémentaires ne vous fassent pas dépasser le seuil de 150 m² bâti (voir « L’appel obligatoire à architecte » ci-après). Dans tous les autres cas, il faut obtenir une autorisation administrative selon les valeurs suivantes pour toute extension (autre qu’à usage agricole) :

L’appel obligatoire à architecte : quelques m² suffisent parfois !

D’une manière générale, le recours à un architecte dépend de l’emprise au sol, de la surface de plancher, de l’usage de la construction (agricole ou non) et du statut du demandeur (un particulier ou une société).

La valeur de 150 m² (Avant Mars 2017, le seuil était de 170m².) de bâti total après travaux est une notion fondamentale, même pour la construction d’une simple cabane ou carport adossé à une maison. Toute extension provoquant un dépassement de cette surface de 150 m² (d’emprise au sol ou de surface de plancher) implique obligatoirement de faire appel à un architecte, même pour un particulier, et même si la surface des extensions de construction n’est pas soumise à permis de construire.

Si le demandeur est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire quelque soit la surface. C’est notamment le cas des entreprises (hors exploitation agricole à responsabilité limitée EARL à associé unique) ou des collectivités locales.

Dans le cas d’une déclaration préalable, il n’est pas obligatoire de faire appel à un architecte.

Bien se renseigner auprès de la mairie ou du service d’urbanisme compétent

Si vous habitez un lotissement, la première consigne est de vous informer parfaitement du règlement de lotissement existant qui fixe peut-être certaines règles précises quant aux distances au voisinage, aux formes et couleurs, aux hauteurs, à la nature des matériaux, voire aux surfaces…

Une fois ces règles prises en compte, ou en l’absence de règlement de lotissement, il est impératif de se renseigner auprès de l’administration compétente au niveau local, pour connaître avec précision les dispositions d’urbanisme en vigueur dans chaque commune (implantation par rapport aux limites séparatives, aux voies, aspect architectural etc.) et pour se faire expliquer le cas échéant les nouvelles réglementations en vigueur.

Le droit de construire sur son terrain est sévèrement encadré par le code de l’urbanisme et les documents municipaux correspondants, notamment vis-à-vis des distances et de l’implantation des dépendances.

Le mieux, à cet effet, est de prendre rendez-vous et de venir avec un pré-projet côté, une copie de plan cadastral et une fiche récapitulant les données relatives au bâti existant, au voisinage… Cette manière de procéder est rarement dans les habitudes françaises, et pourtant, il y aurait bien des raisons à se convaincre de son utilité. Dénonciations de voisinage, modifications des textes, nouveaux décrets d’application d’un texte de loi… autant de raison de se trouver confronté à un contrôle cadastral (donc fiscal), de plus en plus souvent pratiqué.

Cas des secteurs sauvegardés

Un secteur sauvegardé est une zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non » (Code de l’urbanisme, art. L. 313-1). Ces secteurs comprennent en particulier les centres historiques de nombreuses villes françaises.

Êtes-vous dans un secteur sauvegardé ? Vous ne savez pas ? Renseignez-vous auprès de votre mairie. Vous pourriez avoir une surprise.

Si vous êtes dans un secteur sauvegardé, alors il n’y a aucune ambiguïté : vous avez l’obligation de déposer une DP ou un PC, quelque soit la surface de l’abri, qu’il y ait création ou non de plancher. Cette démarche permettra au service compétent, notamment l’architecte aux monuments historiques, de vérifier la compatibilité de votre projet avec la charte d’aménagement. Les critères sont très rigoureux. Et il se peut qu’un simple carport soit totalement irrecevable quelque soit l’architecture ou les matériaux adoptés.

Attention, si vous omettez de faire cette démarche et que votre construction est découverte, vous n’avez aucune chance. Elle sera détruite à vos frais et/ou effort. Et vous récolterez une forte amende. Les Architectes des monuments historiques sont très pointilleux là-dessus.

Par ailleurs, bien que les espaces naturels sensibles, les parcs régionaux ou nationaux ne sont pas des secteurs sauvegardés au sens administratif, ils sont de toutes façons NON constructibles. Donc pas de rêve à réaliser.