Les démarches administratives

Déclaration Préalable

Vous devez remplir le formulaire de DP. Vous y donnez les habituelles informations administratives, une description de votre projet. C’est assez simple.

• Encart "1 - Identité et coordonnées du déclarant" : vos noms, adresse, etc.
• Encart "2 - Le terrain" : description et identification de votre terrain.
• Encart "3 - Le projet" :
  Cochez "Nouvelle construction" s’il s’agit d’une nouvelle construction, et cocher l’une des structures présentées si cela correspond à votre projet. Sinon, il vous faut mentionner dans le type de structure dans la section "Autre". Cas d’une pergola indépendante, d’une gloriette, d’un kiosque, etc.
  Cochez "Travaux sur une construction existante" s’il s’agit d’une extension. Exemple d’une pergola ou d’une cabane adossée.
• Encart "3.2 - Surface de plancher" :
  Indiquer la surface de plancher existante par votre bâtiment et vos annexes existants. La surface de plancher créée dans le cas de la construction d’une gloriette fermée avec plancher, d’une cabane par exemple. La surface de plancher supprimée dans le cas d’une modification de l’existant.
• Encart "4 - Engagement du déclarant : atteste votre acceptation de dépôt d’un dossier de déclaration préalable de travaux ainsi que la véracité des informations suscitées. Mettre le lieu de la déclaration, la date et votre signature.

Le formulaire, c’est le plus facile. Mais il reste des documents à fournir avec votre DP remplie :

• DP1 - Plan de situation du terrain : vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord. Choisissez une échelle permettant de repérer clairement le terrain dans la commune. A titre d’exemple, pour un projet situé en zone rurale, une échelle de l’ordre du 1/20 000 ou 1/25 000 (ce qui correspond par exemple à une carte de randonnée) convient généralement. Pour un projet situé en ville une échelle de l’ordre du 1/2 000 ou du 1/5000 (ce qui correspond par exemple au plan local d’urbanisme ou à un plan cadastral) peut être retenue. Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces DP7 et DP8) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue.
• DP2 - Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier : Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur). Choisissez une échelle permettant de représenter le projet dans le terrain. Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces DP7 et DP8) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue. Le plan de masse doit faire apparaître :
  • les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement exact ;
  • la structure à construire avec ses dimensions et son emplacement exact projeté ;
  • les parties du terrains qu’il est prévu de creuser pour réaliser le projet ;
  • les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés.
• DP3 - Plan en coupe du terrain et de la construction : Le plan en coupe doit faire apparaître le profil du terrain avant et après les travaux, et l’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain. Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions. Il doit permettre d’apprécier l’impact des travaux sur le sous-sol et notamment faire apparaître les cotes de niveau du terrain avant et après les travaux projetés. Dans le cas d’une construction extérieure en bois, le terrain est rarement modifié.
• DP4 - Plan des façades et des toitures : les vues dans toutes les directions Est, Ouest, Nord, Sud, ainsi que la vue en plan avec le sens de la pente.
• DP5 - Représentation de l’aspect extérieur : A vérifier auprès de la mairie.
• DP6 - Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement : cela peut être le document le plus difficile à produire. Pour réaliser ce document, vous pouvez recourir à un photomontage. C’est la solution la plus simple pour un non professionnel : A partir d’un assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son environnement. Plus d’infos : Quelles sont les plans d’exécution à produire ?
• DP7 - Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche : Si votre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre la façade des constructions avoisinantes, les arbres existants... Si votre projet est situé en zone rurale elle montre le terrain et les terrains voisins, les arbres et la végétation existante.
• DP8 - Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain : Si votre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre l’aspect général de la rue, des espaces publics, des façades. Si votre projet est situé en zone rurale elle montre le paysage environnant.

Si votre projet porte sur des travaux dans un monument historique inscrit, dans un immeuble adossé à un monument historique classé, dans un immeuble situé en secteur sauvegardé, en abords de monument historique ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager :

• DP11 - Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux Décrire l’ensemble des matériaux utilisés pour les travaux, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre et d’exécution du chantier. Uniquement si le projet se situe dans une zone non courante.
• DP13 ou DP14- Permis de démolir si votre projet nécessite de faire les démolitions d’une partie partie de l’existant.
• DP14-1 - Dérogation par rapport au PLU si le projet fait demande de dérogation d’une règle par rapport au PLU ou des travaux nécessaires pour l’accès de personnes handicapées.
• DP15 - Décision sur l’institution des servitudes de cours communes contrat ou décision du tribunal sur les servitudes, sur les distances minimales à respecter avec la limite de terrain qui vous sépare avec le voisin.
• DP16 - Transfert des possibilités de construction contrat dans le cas d’un transfert des possibilités de construction.
• DP17 - construction dans une zone de construction avec plan de sauvegarde non-approuvé ou en révision un document graphique faisant apparaître l’état initial et final de la partie du bâtiment faisant état de travaux.

Permis de construire

Si c’est un PC que vous devez déposer, les explications du chapitre précédent sont globalement applicables. Mais le formulaire est dans l’encart ci-contre.

• Encart "1 - Identité du demandeur" : identité du demandeur suivant que vous êtes un privé ou une personne morale.
• Encart "2 - Coordonnées du demandeur"
• Encart "3 - Le terrain" : description et identification de votre terrain.
• Encart "4 - Le projet" :
  Cochez "Nouvelle construction" s’il s’agit d’une nouvelle construction, et cocher l’une des structures présentées si cela correspond à votre projet. Sinon, il vous faut mentionner dans le type de structure dans la section "Autre". Cas d’une pergola indépendante, d’une gloriette, d’un kiosque, etc.
  Cochez "Travaux sur une construction existante" s’il s’agit d’une extension. Exemple d’une pergola ou d’une cabane adossée.
• Encart "4.1 - Cas de recours à un architecte" :
• Encart "4.2 - Nature des travaux" : nouvelle construction ou extension
• Encart "4.3 - Informations complémentaires" :
  Type d’annexes : cochez "Autres annexes à l’habitation"
  Nb de logements créés : 0
• Encart "4.4 - Destinations des constructions et tableau des surfaces" : indique les surfaces de plancher existantes, créées, et/ou supprimées
• Encart "5 - Dans le cas d’une démolition" : Description des travaux de démolition
• Encart "6 - Participation pour voirie et réseaux : Coordonnées du propriétaire s’il est différent du demandeur
• Encart "7 - Engagement du demandeur"

Pour les documents et plans à fournir pour le PC, ils sont presque les mêmes que la DP avec différence de quelques points, voir chapitre précédent. Le sigle pour le permis de construire est PCMI. Il existe les documents obligatoires pour tout type de projets ainsi que les documents selon la nature, la situation, du projet.
La particularité de la demande de permis de construire [...]