Les démarches administratives

Tous les futurs propriétaires qui se renseignent pour savoir s’il faut demander une autorisation ou pas se heurtent à un flou le plus total. Et les informations trouvées sur certains sites internet ou forums relèvent de l’ignorance, de la bêtise, voir de l’intox organisée. Cet article va vous aider à y voir plus clair dans les démarches à suivre pour la déclaration préalable de travaux ou la demande de permis de construire.

Voici un extrait gratuit du guide de construction :

Déclaration Préalable

Vous devez remplir le formulaire de DP. Vous y donnez les habituelles informations administratives, une description de votre projet. C’est assez simple.

  • Encart "1 - Identité et coordonnées du déclarant" : vos noms, adresse, etc.
  • Encart "2 - Le terrain" : description et identification de votre terrain.
  • Encart "3 - Le projet" :
    Cochez "Nouvelle construction" s’il s’agit d’une nouvelle construction, et cocher l’une des structures présentées si cela correspond à votre projet. Sinon, il vous faut mentionner dans le type de structure dans la section "Autre". Cas d’une pergola indépendante, d’une gloriette, d’un kiosque, etc.
    Cochez "Travaux sur une construction existante" s’il s’agit d’une extension. Exemple d’une pergola ou d’une cabane adossée.
  • Encart "3.2 - Surface de plancher" : Indiquer la surface de plancher existante par votre bâtiment et vos annexes existants. La surface de plancher créée dans le cas de la construction d’une gloriette fermée avec plancher, d’une cabane par exemple. La surface de plancher supprimée dans le cas d’une modification de l’existant.
  • Encart "4 - Engagement du déclarant : atteste votre acceptation de dépôt d’un dossier de déclaration préalable de travaux ainsi que la véracité des informations suscitées. Mettre le lieu de la déclaration, la date et votre signature.

Le formulaire, c’est le plus facile. Mais il reste des documents à fournir avec votre DP remplie :

  • DP1 - Plan de situation du terrain : vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord. Choisissez une échelle permettant de repérer clairement le terrain dans la commune. A titre d’exemple, pour un projet situé en zone rurale, une échelle de l’ordre du 1/20 000 ou 1/25 000 (ce qui correspond par exemple à une carte de randonnée) convient généralement. Pour un projet situé en ville une échelle de l’ordre du 1/2 000 ou du 1/5000 (ce qui correspond par exemple au plan local d’urbanisme ou à un plan cadastral) peut être retenue. Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces DP7 et DP8) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue.
  • DP2 - Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier : Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur). Choisissez une échelle permettant de représenter le projet dans le terrain. Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces DP7 et DP8) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue. Le plan de masse doit faire apparaître : • les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement exact ; • la structure à construire avec ses dimensions et son emplacement exact projeté ; • les parties du terrains qu’il est prévu de creuser pour réaliser le projet ; • les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés.
  • DP3 - Plan en coupe du terrain et de la construction : Le plan en coupe doit faire apparaître le profil du terrain avant et après les travaux, et l’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain. Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions. Il doit permettre d’apprécier l’impact des travaux sur le sous-sol et notamment faire apparaître les cotes de niveau du terrain avant et après les travaux projetés. Dans le cas d’une construction extérieure en bois, le terrain est rarement modifié.
  • DP4 - Plan des façades et des toitures : les vues dans toutes les directions Est, Ouest, Nord, Sud, ainsi que la vue en plan avec le sens de la pente.
  • DP5 - Représentation de l’aspect extérieur : A vérifier auprès de la mairie.
  • DP6 - Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement : cela peut être le document le plus difficile à produire. Pour réaliser ce document, vous pouvez recourir à un photomontage. C’est la solution la plus simple pour un non professionnel : A partir d’un assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son environnement. Plus d’infos : Quelles sont les vues à produire ?
  • DP7 - Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche : Si votre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre la façade des constructions avoisinantes, les arbres existants... Si votre projet est situé en zone rurale elle montre le terrain et les terrains voisins, les arbres et la végétation existante.
  • DP8 - Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain : Si votre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre l’aspect général de la rue, des espaces publics, des façades. Si votre projet est situé en zone rurale elle montre le paysage environnant.

Si votre projet porte sur des travaux dans un monument historique inscrit, dans un immeuble adossé à un monument historique classé, dans un immeuble situé en secteur sauvegardé, en abords de monument historique ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager :

  • DP11 - Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux Décrire l’ensemble des matériaux utilisés pour les travaux, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre et d’exécution du chantier. Uniquement si le projet se situe dans une zone non courante.
  • DP13 ou DP14- Permis de démolir si votre projet nécessite de faire les démolitions d’une partie partie de l’existant.
  • DP14-1 - Dérogation par rapport au PLU si le projet fait demande de dérogation d’une règle par rapport au PLU ou des travaux nécessaires pour l’accès de personnes handicapées.
  • DP15 - Décision sur l’institution des servitudes de cours communes contrat ou décision du tribunal sur les servitudes, sur les distances minimales à respecter avec la limite de terrain qui vous sépare avec le voisin.
  • DP16 - Transfert des possibilités de construction contrat dans le cas d’un transfert des possibilités de construction.
  • DP17 - construction dans une zone de construction avec plan de sauvegarde non-approuvé ou en révision un document graphique faisant apparaître l’état initial et final de la partie du bâtiment faisant état de travaux.

Permis de construire

Si c’est un PC que vous devez déposer, les explications du chapitre précédent sont globalement applicables. Mais le formulaire est dans l’encart ci-contre.

  • Encart "1 - Identité du demandeur" : identité du demandeur suivant que vous êtes un privé ou une personne morale.
  • Encart "2 - Coordonnées du demandeur"
  • Encart "3 - Le terrain" : description et identification de votre terrain.
  • Encart "4 - Le projet" :
    Cochez "Nouvelle construction" s’il s’agit d’une nouvelle construction, et cocher l’une des structures présentées si cela correspond à votre projet. Sinon, il vous faut mentionner dans le type de structure dans la section "Autre". Cas d’une pergola indépendante, d’une gloriette, d’un kiosque, etc.
    Cochez "Travaux sur une construction existante" s’il s’agit d’une extension. Exemple d’une pergola ou d’une cabane adossée.
  • Encart "4.1 - Cas de recours à un architecte" :
  • Encart "4.2 - Nature des travaux" : nouvelle construction ou extension
  • Encart "4.3 - Informations complémentaires" :
    Type d’annexes : cochez "Autres annexes à l’habitation"
    Nb de logements créés : 0
  • Encart "4.4 - Destinations des constructions et tableau des surfaces" : indique les surfaces de plancher existantes, créées, et/ou supprimées
  • Encart "5 - Dans le cas d’une démolition" : Description des travaux de démolition
  • Encart "6 - Participation pour voirie et réseaux : Coordonnées du propriétaire s’il est différent du demandeur
  • Encart "7 - Engagement du demandeur"

Pour les documents et plans à fournir pour le PC, ils sont presque les mêmes que la DP avec différence de quelques points, voir chapitre précédent. Le sigle pour le permis de construire est PCMI. Il existe les documents obligatoires pour tout type de projets ainsi que les documents selon la nature, la situation, du projet.
La particularité de la demande de permis de construire réside dans les divers accords préalables de plusieurs personnes ou entités concernées. En relation directe à la construction bois, citons le :

  • PCMI13 – Attestation de contrôleur technique des règles paracycloniques ou parasismiques
  • PCMI14 – Attestation de l’architecte sur la prise en compte des normes de construction

La galère de la déclaration de travaux : faites-vous aider !

Le montage d’un dossier de déclaration ou de demande de permis est un véritable casse-tête pour le particulier, qui n’a pas forcément des compétences de dessinateur industriel ou d’architecte. Les documents à fournir sont nombreux et techniquement difficiles à réaliser. De fait, de nombreux dossiers sont refusés par l’administration à cause de la piètre qualité des pièces fournis. Et même pour celui qui possède ses compétences, le montage du dossier est une véritable perte de temps. Il faut plusieurs jours de travail pour faire quelque chose de présentable.

Sachez qu’il existe des prestataires capables de prendre en charge votre dossier pour un coût raisonnable. La plupart de ces intervenants travaillent en ligne sur Internet. C’est pratique pour le demandeur qui n’a pas à se déplacer. Evidemment, le gain de temps est énorme et la qualité du dossier présenté permet de mettre toutes les chances de son côté.

Le prestataire le plus compétitif pour réaliser votre dossier :
http://declarationtravaux.bilp.fr

Où déposer ma demande ?

Votre dossier de PC ou DP doit être envoyé à la mairie où se situe le projet, en recommandé avec demande d’accusé de réception, ou directement déposé en main propre contre récépissé. Le PC est déposé en quatre exemplaires, le DP
en deux exemplaires. Votre dossier peut être traité par la mairie si elle
en a les compétences ou sous-traité à la DDE.

Quels sont les délais d’instructions ?

Heureusement, depuis 2009, il y a de l’amélioration pour le PC. Le délai normal d’instruction est de 2 mois (3 mois avant 2009). Et si il y a un problème dans votre dossier, vous en serez informé dés le premier mois. Avant 2009, on pouvait recevoir une demande de complément le dernier jour (au bout de 3 mois) et le délai recourrait à nouveau pour 3 mois. Cela m’est arrivé pour des broutilles et il y a de quoi en vouloir aux fonctionnaires. Maintenant, l’administration a une obligation d’efficacité. Il était temps.

Pour une DP, le délai normal d’instruction n’est que de 1 mois.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Quand suis-je informé de la décision ?

Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable au PC ou non opposition à DP. Un certificat mentionnant la date d’obtention du PC ou une attestation de non opposition à DP vous sera alors délivré sur simple demande. Dans la pratique, vous recevrez probablement la
décision de l’administration au tout dernier moment.

Cependant, l’administration a obligation de vous signaler tout défaut dans votre dossier dans le mois qui suit votre demande. Si vous ne recevez aucune notification durant ce 1er mois, le délai d’instruction ne pourra pas être prolongé même si on vous demande des compléments ultérieurement.

Et si je décide de m’en passer ?

Comme vous pouvez le constater, les formalités ne sont pas très complexes mais la production de certains documents graphiques demandent un certain savoir-faire technique. Or une construction bois, c’est généralement un projet simple et on se pose la question de l’utilité de certains documents demandés ?
De plus, dans certains cas, le recours à un architecte devient obligatoire induisant des dépenses, des délais, des tracasseries, de la lourdeur.

Alors vous pourriez être tenté de vous passer de toute cette paperasserie et commencer votre projet sans rien dire à personne.

Quel est le risque ?
La réponse nous est donnée par l’article L480-4 du code de l’urbanisme. En résume, vous risquez une amende comprise entre 1 200 € et 6097,96 €/m² de surface construite. Cela peut donc coûter très cher. Et bien sûr, on pourra vous demander la destruction de votre gloriette à vos frais bien évidemment. En cas de refus de votre part ou de récidive, vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois et jusqu’à 300 000 € d’amende. Voilà pour le cas extrême.

Dans la pratique, on peut vous demander simplement de régulariser votre situation en déposant une DP ou un PC, si votre maire est sympa et que vous êtes convaincant sur votre bonne foi.

Ceci étant dit, il faut comprendre l’utilité de la démarche. Les autorisations sont un mal nécessaire. Elles évitent l’anarchie et permettent de vérifier le bien-fondé des projets. Elle protège le citoyen des délires de ses voisins.
Enfin, elles permettent des rentrées financières dans les communes grâce à la TLE. Les impôts, personne n’aime en payer, mais tout le monde a reçu une éducation, profite des soins hospitaliers, utilise le réseau routier, etc.

Enfin, si vous décidiez de tout de même passer outre, voici un bon conseil : impliquer votre voisin dans votre projet. Allez à sa rencontre, parlez-lui de votre projet, demandez-lui son avis, montre-lui vos plans, tenez compte de ses remarques. Car dans la majorité des projets illégaux, la mèche a été vendue par le voisin. Et si votre voisin est un c... alors faites les choses dans les règles. Vous gagnerez du temps et de l’argent au final.

J’ai l’autorisation, puis-je commencer les travaux ?

Que ce soit pour un PC ou une DP, dès la notification explicite (courrier) ou tacite
(dépassement des délais légaux d’instructions) de la décision favorable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. L’affichage public permet d’informer les tiers (voisinage) de votre projet et leur donne la possibilité de le contester. Il est alors tentant de ne pas inciter le diable en « oubliant » de poser votre panneau. C’est une attitude qui présente trois inconvénients majeurs :

  • vous risquez une amende,
  • vous perdez la possibilité de connaître au plus tôt les éventuelles oppositions de votre voisinage, et risquez de commencer des travaux qui peuvent être remis en cause une fois terminés,
  • si votre voisin porte plainte en protestant que vous n’avez pas affiché, cela sera à vous de prouver le contraire.

Donc, vous pouvez prendre la précaution de garder une preuve que vous avez respecté l’affichage dans les temps. Pour cela, faites-vous prendre en photo, juste à côté de votre panneau d’affichage, vous tenez en [...]

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  • Permis de construire
  • La galère de la déclaration de travaux : faites-vous aider !
  • Où déposer ma demande ?
  • Quels sont les délais d’instructions ?
  • Quand suis-je informé de la décision ?
  • Et si je décide de m'en passer ?
  • J’ai l’autorisation, puis-je commencer les travaux ?
  • Combien de temps ai-je pour faire les travaux ?
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