Soyez un bon voisin

Les restrictions les plus courantes pour le bon respect du voisinage

Le droit à la propriété se résume par la phrase suivante : « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin ». En d’autres termes, il est tout à fait possible de construire en limite de propriété. Ainsi, vous avez le droit de bâtir votre garage ou votre cabane tout au fond du jardin, juste à la limite de votre propriété.
Cependant, les Plans d’Occupation des Sols (POS) et les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), ou à défaut le code de l’urbanisme et les règlements régionaux, peuvent stipuler des restrictions.
Ces derniers concernent l’occupation des sols, les servitudes et les dimensions de la construction. Le plan d’occupation des sols limite généralement le pourcentage de la superficie qui peut être occupée. Il arrive généralement que les règles communales imposent également la distance minimale entre les différentes constructions et par rapport aux limites de propriété et les voies publiques.

Les distances à respecter

• Par rapport à une propriété voisine

Une certaine distance entre les habitations est à respecter afin d’assurer l’intimité, l’agencement ainsi que l’ensoleillement des constructions. Le respect de cette distance est primordial pour l’acceptation de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable de travaux.

D’une manière générale, le code de l’urbanisme stipule qu’une construction doit être située à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur par rapport à la limite séparative de votre terrain ainsi que de celui de votre voisin. Pour être concret, si vous projetez une construction de 7 m de hauteur, elle devra être érigée à au moins 3,5 m de la limite de votre terrain. Il est à noter que la distance minimale réglementaire est de 3 m par rapport à la limite séparative.

De plus, si la façade comporte des ouvertures, il y a également une distance minimale à respecter entre une vue et un terrain voisin :

• Vue droite : 1,90 m au minimum entre le rebord extérieur du balcon ou de la terrasse, le bord de la fenêtre et la limite séparative.
• Vue oblique : 0,60 m au minimum. Cette distance sera calculée à l’angle de l’ouverture la plus proche de la limite séparative.

Enfin, si votre construction n’est pas accolée à un bâtiment existant, une distance de 4 m peut être imposée sur le même terrain entre les deux bâtiments non contigus. Par contre, s’il s’agit d’une extension, la construction pourra être faite jusqu’à la limite de la propriété ou respecter une nouvelle distance de retrait spécifique à votre commune.

• Par rapport à une voirie

En général, cette distance est fixée selon la hauteur de la construction ainsi que l’importance de la voie. En effet, la distance à respecter n’est pas la même si vous projetez de construire à proximité d’une route nationale, départementale, d’un chemin communal ou d’une autoroute. Cette distance est fixée par le POS ou le PLU spécifique à chaque commune et dont vous devrez prendre connaissance au sein de votre mairie. Mais à défaut, le code de l’urbanisme fixe les limites qui doivent être supérieures aux distances stipulées dans le tableau suivant :

La hauteur

La hauteur de votre construction ne devra en aucun cas obstruer la vue de votre voisin ni entraîner une perte d’ensoleillement.

Les servitudes

Une servitude se définit comme étant une charge imposée à un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non et qui est appelé fonds servant, pour l’usage ou l’utilité d’un autre bien immobilier appartenant à une autre personne, appelé fonds dominant. Elle est donc contraignante dans la mesure où elle pèse sur un terrain et profite à un autre terrain.
Leur but est d’éviter les conflits de voisinage et les servitudes peuvent être d’utilité publique ou d’intérêt privé.
Par conséquent, si votre terrain est soumis à des servitudes de passage, des servitudes naturelles (écoulement naturel des eaux), etc, il vous sera interdit d’ériger votre construction sur cette partie de votre terrain.
Ainsi, il est donc indispensable de vous renseigner et de prendre connaissance d[...]